CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La version originale des présentes conditions générales de vente est en français, toute traduction n’est
communiquée qu’à titre indicatif.
Article 1 : Objet
- Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
MOHOLESS
contact@moholess.com
Numéro d’immatriculation : 897 475 612 R.C.S Paris
Ci-après « MOHOLESS »
Et
Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet de MOHOLESS,
accessible via l’url www.moholess.com.
Ci-après « l’Utilisateur »
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre MOHOLESS et
l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à
la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente.
L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant,
au moment de la passation de la commande, la case : « □ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de
vente »
Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en
vigueur sur le site www.moholess.com à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente
est réservée :
– Aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement
pour leurs besoins personnels (ne procédant pas à des achats de produits dans le but de les revendre) et
sans rapport direct avec une activité commerciale.
– Ayant la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les
personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation expresse de leur tuteur légal.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’articles MOHOLESS conclues
via le Site internet.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des
présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa
commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de
Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site
www.moholess.com.
MOHOLESS se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les
Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles
opposables au client.
Article 3 : COMMANDES DES ARTICLES
COMMANDES PAR INTERNET
Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et
n’engagent nullement MOHOLESS. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements
complémentaires en contactant le Service Clients MOHOLESS à l’adresse suivante :
contact@moholess.com. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur
représentation, la société MOHOLESS ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis
avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits
depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément à
l’article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, le client
aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et
son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son
acceptation. À partir du moment où le client a validé sa commande, MOHOLESS accusera réception de
celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive
qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par MOHOLESS, suite à la réception du
paiement.
REFUS DES COMMANDES
Les commandes réalisées sur le Site sont réservées aux consommateurs pour leur
usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. MOHOLESS sera en droit de refuser
pour motif légitime toute commande qui laisserait supposer qu’une activité
économique est réalisée par l’acheteur, toute commande anormale ou passée de
mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
Article 4 : Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.moholess.com, au jour de la
consultation du site par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits
est vérifiée par MOHOLESS au moment de la préparation de la commande.
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à
consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et spécificités.
L’Utilisateur est invité à se renseigner sur le concept de la marque MOHOLESS dans la rubrique.
MOHOLESS s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un
léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu compte tenu du
mode de fabrication des produits.
Article 5 : Prix des articles
Tous les prix sont indiqués « net à payer » (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI).
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, sont soumises aux éventuels
taxes et frais de douanes du pays de destination, à la charge du Client.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés
au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour
plus d’informations.
Il est précisé que le service de détaxe n’est pas disponible dans le cadre d’achats à distance de produits
MOHOLESS. Le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix
payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison lui incombant.
MOHOLESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 6 : Commande
PASSATION DE COMMANDE
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de MOHOLESS par internet 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose de 6 étapes successives.
Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
– clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs, tailles, … indiquées sur le
site www.moholess.com ;
– indiquer les quantités demandées ;
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement
personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription
en ligne ;
– clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse
précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment,
étage, digicode, etc.) ;
– indiquer le mode de livraison choisi ;
– enfin, indiquer le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur
l’interface sécurisée.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits
sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations
effectuées sur le site www.moholess.com.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la
prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le
formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il
fournit. MOHOLESS ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et
des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous
les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
SUIVI DE LA COMMANDE
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la
rubrique « Mon compte » sur le site www.moholess.com ou en contactant le service
clients. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande,
mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de
livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs.
MOHOLESS ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs
pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. MOHOLESS s’efforce
néanmoins de rendre cette information-là plus claire possible et de fiabiliser au mieux
le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service
clients de MOHOLESS afin d’être informé du suivi de sa commande.
PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MOHOLESS dans
des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve.
Article 7 : Paiement
LES DIFFERENTS MOYENS DE PAIEMENT
- La commande passée sur le site www.moholess.com peut être réglée par :
Carte bancaire
Nous acceptons :
PAY PAL – STRIPE ALIPAY Carte Visa
Mastercard / Maestro
American Express
SECURISATION DES PAIEMENTS
Afin d’assurer la sécurité des paiements, MOHOLESS utilise le service de paiement sécurisé STRIPE.
Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le
réseau internet.
FRAUDE
MOHOLESS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. MOHOLESS se réserve
notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client
qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 : Modalités de livraison
LES DIFFERENTS MODES DE LIVRAISON PROPOSES
Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, MOHOLESS propose différents modes de livraison exclusivement avec COLISSIMO qui sont les suivants :
EXPÉDITION 3-5 JOURS OUVRÉS
– France Métropolitaine
Délai de livraison de 48h (2 jours ouvrables) avec COLISSIMO FRANCE ( avec ou sans signature ou Point relais)
– Union européenne
Délai de livraison de 3 à 6 jours ouvrables avec COLISSIMO EUROPE. ( Avec ou sans signature ou Point relais)
– International et DOM-TOM
Délai de livraison de 8 à 12 jours ouvrables avec COLISSIMO INTERNATIONAL
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne sont
soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts
et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Le client est
aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits
commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter
le Service des douanes pour plus d’informations.
SERVICES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le
Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à
MOHOLESS, qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des
conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les
frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du
Client.
MOHOLESS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison
d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en
cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de
transport et/ou communications).
DÉLAIS D’EXPÉDITION
Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées chaque jour du Lundi au
Vendredi, sauf jour férié.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de
l’expédition des Produits. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client
peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessus.
DÉLAIS DE TRANSPORT
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.
MOHOLESS informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le moyen de transport choisi.
Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés
définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la
validation définitive de la commande.
Cependant, MOHOLESS informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis,
dimanches et jours fériés.
Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs et dépendent
du transporteur. La responsabilité de MOHOLESS ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison,
et ce pour quelque cause que ce soit.
CONDITIONNEMENT
Les produits sont conditionnés de manière à assurer une protection optimale des produits pendant leur
livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit
lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour échange. En cas d’un retour de produit, si nous
constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante,
MOHOLESS pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le
rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LA VÉRIFICATION DES COLIS À RÉCEPTION
MOHOLESS rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence
du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client MOHOLESS toute anomalie
constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de
livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison
présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait
être acceptée a posteriori par MOHOLESS.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet de la commande, MOHOLESS reste propriétaire des Produits commandés
par l’Utilisateur. Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de
la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.
Article 10 : Droit de rétractation
DROIT DE RETRACTATION
Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la
réception du bien, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la
consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni
à payer de pénalités. Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut contacter MOHOLESS par courriel à l’adresse
suivante : contact@moholess.com.
RETOUR DES ARTICLES
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client doit procéder comme suit :
Renvoyer les articles par voie postale. Le client devra, dans les quatorze (14) jours
susvisés, communiquer sa décision de se rétracter à MOHOLESS et renvoyer l’article
concerné. Il sera alors fournit au client un bon de retour. Il appartiendra
au client par la suite de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront
être retournés par envoi recommandé, ou tout autre moyen donnant date certaine, les
frais et risques de retour restant à la charge du client.
Le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets
( accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.). Les articles retournés
incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait
raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés ni échangés et
lui seront retournés.
ECHANGE
MOHOLESS offre à ses clients la possibilité d’échanger les articles livrés dans un délai de
quatorze (14) jours suivant leur réception. Le client pourra alors retourner les articles
concernés dans les conditions visées au paragraphe « Retour des Articles » ci-dessus.
En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle
vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant
entendu que tout trop perçu fera l’objet d’un avoir utilisable dans le délai d’1 an.
Dans le cas d’un cadeau, la faculté d’échange pourra être exercée par le destinataire
du cadeau.
En cas d’échange d’articles, la nouvelle vente sera soumise aux présentes Conditions
Générales de Vente.
Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent
article, MOHOLESS se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2)
demandes successives. Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par le
client ne lui seront pas remboursés.
REMBOURSEMENT
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze
(14) jours suivant la date de réception desdits articles par MOHOLESS
Le remboursement s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte
bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article
L.221-24 du Code de la consommation.
Dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun
cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Article 11 : Garanties légales
L’utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions
des articles 1641 à 1649 du code civil, L217-4 à L217-14 du code de la consommation pour obtenir en
justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.
GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ».
MOHOLESS est une marque de créateur qui à pour vocation de revaloriser les cuirs pouvant présenter des défauts mineurs. MOHOLESS s’engage par la présente à informer ses clients des conditions, de l’état de ses produits avec la mention « Article confectionné à la main : Présence possible de légères imperfection » inscrit dans le descriptif de chaque page produits concernées.
Les accessoires sont vendus en l’état.
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
».
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 12 : Propriété Intellectuelle
La marque « MOHOLESS », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus
généralement toutes les autres marques, illustrations, images ou logotypes figurant sur
les articles MOHOLESS, leurs accessoires, leurs emballages ou le Site
www.moholess.com, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété
exclusive de MOHOLESS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou
utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur
quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société MOHOLESS,
est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec
toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné
à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, illustration,
dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société MOHOLESS.
L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un
usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil
du site de la marque MOHOLESS, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la
société MOHOLESS.
Article 13 : Données personnelles
La société MOHOLESS, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires. Ces
données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi
qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser des
offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de
celles-ci. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.
La société MOHOLESS assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données
personnelles.
Pour en savoir davantage sur ses droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’Utilisateur peut se
reporter à la rubrique « DONNEES PERSONNELLES ».
Article 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution par la société MOHOLESS de tout ou partie de ses obligations sera
suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait
ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les
émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les
problèmes d’approvisionnement de la société MOHOLESS.
La société MOHOLESS informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure
dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait
au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés, le client aurait alors la possibilité de
résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les
conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 15 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des
tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même
pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par
requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
